Contenu
- Généralités
- Conditions et procédure de commande
- Droit de rétractation et de résiliation
- Garantie légale et responsabilité en cas de défauts
- Clause de non-responsabilité
- Prescription/déchéance des droits
- Protection des données et cookies
- Échéance, intérêts de retard, interdiction de compensation
- Dispositions relatives au site Internet
- Dispositions finales, droit applicable, juridiction compétente
(Dernière mise à jour : Septembre 2026)
1. Généralités
1.1 Champ d'application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les activités commerciales de Huber Holding AG, n° d'enregistrement 061259m, Exerzierplatz 1, 6841 Mäder, de HUBER Digital GmbH, n° d'enregistrement 552053v, Exerzierplatz 1, 6841 Mäder, ainsi que de toutes les sociétés du groupe Huber Holding AG (ci-après « HUBER »), qui sont conclues à distance via l’une des plateformes web suivantes (ci-après « portails en ligne ») :
- SKINY.com
- HANRO.com
- HUBER-bodywear.com
- HOM.com
- WOH-underwear.com
- Gossard.com/eu
- Hubershop.com
Les CGV font partie intégrante de tous les contrats, accords, offres et autres déclarations juridiques conclus par HUBER dans le cadre de la vente à distance avec des partenaires commerciaux (ci-après dénommés « client »). En entamant une relation commerciale avec HUBER dans le cadre de la vente à distance, que ce soit par écrit, en personne ou de toute autre manière, le client accepte l’application des CGV de HUBER.
1.2 Partie contractante
Est considéré comme client tout utilisateur des portails en ligne qui passe une commande d’achat de marchandises via la boutique intégrée à la plateforme. Le client devient partie contractante directe dès lors qu’il utilise les portails en ligne ou qu’il conclut un contrat de vente de marchandises par leur intermédiaire.
Sauf indication contraire de la part de HUBER au cours du processus d’achat, le partenaire contractuel du client est la société HUBER Digital GmbH, FN 552053v, Exerzierplatz 1, 6851 Mäder.
1.3 Clauses contraires
Les conditions générales divergentes du client ou d’un tiers ne s’appliquent que si HUBER a expressément accepté leur validité par écrit.
1.4 Caractère non contraignant
En envoyant une commande, le client soumet une offre ferme d’achat des produits sélectionnés. HUBER est en droit d’accepter cette offre dans un délai de cinq jours ouvrés. L’acceptation intervient par l’envoi de la confirmation de commande.
2. Conditions et Procédure de Commande
2.1 Procédure de commande
En commandant des marchandises, le client soumet une offre visant à conclure un contrat de vente portant sur les marchandises qu’il a préalablement sélectionnées. Pour que l’offre puisse être acceptée, le client doit fournir toutes les informations requises. Celles-ci doivent être indiquées par le client lors de sa commande. Il s’agit notamment de ses nom et prénom, d’une adresse de livraison valide, des informations relatives à son moyen de paiement ainsi que d’une adresse e-mail valide. Le client reçoit une confirmation de commande, qui vaut acceptation de l'offre.
2.2 Prix d’achat
Sauf indication contraire expresse, tous les montants sont des montants en euros et s’entendent TVA légale, taxes et frais de transaction inclus. Le prix d’achat s’entend, lors du processus de commande, comme un prix d’achat unitaire par produit. Les frais de port sont indiqués séparément.
2.3 Bons d’achat, codes de réduction, promotions
Les bons promotionnels distribués dans le cadre de campagnes publicitaires ou les chèques-cadeaux achetés peuvent également être utilisés lors du processus de commande. Les conditions spécifiques applicables aux bons, codes de réduction et promotions s’appliquent dans ce cas. Les bons promotionnels ainsi que les chèques-cadeaux sont en principe limités à une utilisation dans la boutique en ligne concernée. En cas de retour de marchandises dont la réduction de prix n’est applicable que dans le cadre d’une promotion quantitative, le client est tenu de payer a posteriori la différence de prix (prix sans réduction). Sauf accord contraire expressément convenu, le client ne peut utiliser dans la boutique en ligne que les bons d’achat de la société Huber Digital GmbH et aucun bon d’achat d’autres entreprises (y compris donc les bons d’achat d’autres sociétés du groupe HUBER).
2.4 Paiement
Au cours du processus de commande, le client doit choisir le mode de paiement pour régler le prix d'achat ; il peut opter pour un paiement par carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express, Union Pay), Google Pay, Apple Pay, Bancontact, eps, Klarna ou PayPal. Si le nom du client et celui du titulaire de la carte bancaire ne correspondent pas, HUBER peut refuser l'offre contractuelle dans un délai de cinq jours à compter de l'envoi de la commande, dans la mesure où aucune confirmation de commande et donc aucune acceptation n'ont encore eu lieu, y compris pour cette raison. Dans tous les cas, sans préjudice de tout droit à des dommages-intérêts supplémentaires, le client est tenu de payer l’intégralité du prix d’achat si le paiement effectué par ce tiers est abusif ou ne libère pas de la dette.
Pour le traitement des commandes, HUBER utilise Shopify, un logiciel de Shopify International Limited (ci-après également dénommé « Shopify »), une société enregistrée en Irlande. À cet effet, un contrat de sous-traitance a été conclu entre HUBER et Shopify . Parallèlement, d’autres applications sont utilisées dans la boutique via Shopify. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la politique de confidentialité.
Afin de pouvoir proposer au client les modes de paiement Klarna et PayPal, les données à caractère personnel fournies par le client lors du processus de paiement (notamment le prénom et le nom, la date de naissance, une adresse de livraison valide, les informations relatives à son moyen de paiement ainsi qu’une adresse e-mail valide) peuvent être transmises à Klarna ou à PayPal sous forme de coordonnées et de données de commande. Les données à caractère personnel transmises sont traitées conformément aux politiques de confidentialité de Klarna (ou de PayPal (https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/privacy-full). L’utilisation des modes de paiement Klarna « Facture », « Achat à tempérament » et « Paiement immédiat » nécessite au préalable un contrôle de solvabilité positif. Les dispositions suivantes s’appliquent dans chaque cas :
- Facture : délai de paiement de 30 jours à compter de l’expédition de la marchandise
- Achat à tempérament : grâce au service de financement de Klarna, l’achat est réglé par versements mensuels fixes ou flexibles, selon les conditions indiquées lors du paiement.
- Paiement immédiat : le compte du client est débité après validation de la commande,
À cet effet, HUBER transmet les données du client à Klarna dans le cadre du processus de commande. Les modes de paiement susmentionnés ne peuvent être proposés qu’après un contrôle de solvabilité positif.
2.5 Conditions de livraison
Les marchandises achetées sont livrées à l’adresse que le client a indiquée comme adresse de livraison dans la commande. La livraison des marchandises commandées est assurée par des services de livraison professionnels. Le client est informé des frais de livraison qu’il doit payer avant la finalisation du processus de commande ; ceux-ci sont ensuite indiqués séparément dans la confirmation de commande, la confirmation d’ordre ou le bon de livraison/la facture. Les frais d’expédition sont dans tous les cas affichés avant la finalisation de la commande.
Les délais de livraison indiqués au cours du processus de commande sont en principe sans engagement et ne font pas partie intégrante du contrat, sauf accord contraire explicite par écrit.
Si, en raison d’un cas de force majeure (par exemple, une grève, une catastrophe naturelle) ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté, le respect d’un délai de livraison ou d’exécution éventuellement convenu n’est pas possible, le client sera informé du retard prévisible. Tout délai de livraison ou d’exécution éventuellement convenu est prolongé de la durée d’un tel événement.
2.6 Informations sur les produits
Les images des produits sont fournies à titre d’exemple et peuvent présenter des différences visuelles par rapport au produit réel.
HUBER utilise des processus automatisés et l’intelligence artificielle pour créer ou améliorer des contenus et des contenus multimédias (notamment des images de produits, des représentations et des textes). Dans la mesure où l’intelligence artificielle est utilisée et que cela n’est pas manifeste, HUBER s’engage à informer sur l’utilisation de l’intelligence artificielle.
Celles-ci visent à représenter nos produits de la manière la plus fidèle possible. Dans certains cas, les images (par exemple, l’arrière-plan ou la représentation des couleurs) peuvent éventuellement différer du produit réel.
2.7 Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de HUBER jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
3. Droit de Rétractation et de Résiliation
3.1 Droits de rétractation spécifiques des clients
Si le client est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG), il bénéficie des droits de rétractation prévus aux articles 3 et 3a de la KSchG ainsi que par la loi sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG). Le client peut se rétracter d'un contrat de vente dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises.
Si le client a acheté les marchandises dans le cadre d’une même commande et que celles-ci sont livrées séparément, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où le client ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, a pris possession de la dernière marchandise.
3.2 Exclusion du droit de rétractation
Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour
des marchandises livrées scellées et qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournées, dans la mesure où leur scellé a été brisé après la livraison
3.3 Forme de la déclaration de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer la société Huber DIGITAL GmbH, Hauptstraße 17, 6840 Götzis, de sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). La déclaration de rétractation n’est soumise à aucune forme particulière. Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation à cet effet. Le délai de rétractation est respecté si la déclaration de rétractation est envoyée dans les délais impartis.
3.4 Conséquences de la rétractation – Remboursement
Si le client se rétracte du contrat, tous les paiements effectués par le client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, doivent être remboursés sans délai. Si le client a expressément opté pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée, il ne peut prétendre au remboursement des frais supplémentaires qu’il a engagés de ce fait.
Le remboursement peut être refusé jusqu’à ce que la marchandise ait été récupérée ou que le client ait fourni la preuve de son renvoi.
Les remboursements éventuels sont effectués selon le mode de paiement initialement utilisé par le client.
3.5 Obligations du consommateur en cas de rétractation – Retour
Si le client se rétracte d’un contrat de vente, il doit renvoyer la marchandise reçue sans délai, au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la déclaration de rétractation. Le délai de renvoi est respecté si la marchandise est expédiée dans ce délai. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à la charge du client. Ceux-ci sont en principe indiqués sur le site web sous la rubrique « Livraison et retours ».
Le client est tenu de verser une indemnité correspondant à la diminution de la valeur marchande de la marchandise si cette perte de valeur résulte d’une manipulation de celle-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Cela peut notamment être le cas lorsque la marchandise a été portée (au-delà d’un simple essai) ou lavée ; dans ces cas-là, une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise peut également être exigée.
Les marchandises envoyées par erreur à HUBER sont conservées pendant deux mois et, si l’expéditeur ne se manifeste pas, elles sont détruites sans indemnisation. HUBER a droit au remboursement des frais (frais de stockage, frais de recherche, etc.) engagés en rapport avec les marchandises envoyées intentionnellement ou par erreur à HUBER.
4. Garantie Légale et Responsabilité en cas de Défauts
Si la marchandise achetée présente un défaut, le client bénéficie des droits de garantie légaux. Les droits à la garantie doivent être invoqués devant les tribunaux dans un délai de 2 ans. Conformément à l’article 932 de l’ABGB, le client a droit à la réparation, au remplacement, à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat ; toutefois, le client ne peut dans un premier temps exiger que la réparation ou le remplacement de la marchandise, sauf si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou implique pour HUBER des frais disproportionnés. Dans ce cas, le client a droit à une réduction du prix ou, s’il ne s’agit pas d’un défaut mineur, à la résiliation du contrat. La réclamation pour défaut doit être adressée directement par le client à HUBER, accompagnée de la marchandise faisant l’objet de la réclamation.
Si une réduction de prix a déjà été accordée en raison de dommages ou de défauts de la marchandise, toute réclamation fondée sur ce motif est exclue.
5. Clause de Non-Responsabilité
5.1 Absence de responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par des tiers et quant aux dommages indirects
HUBER décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations qui lui sont fournies par des tiers, dans la mesure où leur inexactitude ou leur caractère incomplet n’est pas expressément connu (article 1300 de l’ABGB). HUBER n’est pas non plus responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des préjudices purement patrimoniaux, des pertes d’intérêts et des dommages résultant de réclamations de tiers ou à l’encontre de tiers qui ne sont pas parties au contrat.
5.2 Absence de responsabilité en cas de faute légère
Si le client est un consommateur, les dispositions légales en matière de dommages-intérêts s’appliquent. Si le client est un entrepreneur, la responsabilité de HUBER est limitée, quel que soit le fondement juridique, aux cas de faute intentionnelle et de négligence grave.
Sont exclus de cette limitation générale de responsabilité les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que les réclamations relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
5.3 Limitation de la responsabilité en termes de montant
Dans la mesure où le client est un professionnel, les éventuelles demandes de dommages-intérêts à l'encontre de HUBER sont en tout état de cause limitées à la réparation d'un préjudice prévisible et adéquat, et leur montant ne peut en aucun cas dépasser la valeur du prix d'achat.
5.4 Absence de responsabilité concernant les prix
HUBER n'assume aucune responsabilité, garantie ou assurance quant à l'absence de produits comparables moins chers sur le marché.
5.5 Absence de responsabilité vis-à-vis des tiers
HUBER n’est responsable des dommages causés par des tiers auxquels elle a fait appel auprès de clients qui sont des entrepreneurs qu’en cas de faute dans le choix de ces tiers. Si le client est un consommateur, HUBER est responsable des auxiliaires d’exécution conformément aux dispositions légales.
5.6 Exclusion de responsabilité concernant les informations ou contenus de tiers
HUBER décline toute responsabilité pour les dommages résultant du fait d’avoir suivi une recommandation, un conseil ou tout autre élément similaire émanant d’un tiers (influenceur, partenaire de coopération, etc.), dans la mesure où ce tiers n’est pas un auxiliaire d’exécution de HUBER et/ou qu’aucune faute ne peut être imputée à HUBER. Cela s'applique également lorsque HUBER reproduit sur son propre site web des contenus provenant de tiers, ainsi qu'aux avis sur les produits HUBER.
6. Prescription/Déchéance des Droits
Si le client est un professionnel, tous les droits à l’encontre de HUBER s’éteignent s’ils n’ont pas été invoqués devant les tribunaux ou expressément reconnus par écrit dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’ayant droit a eu connaissance du préjudice et de l’auteur du préjudice ou de l’événement donnant lieu au droit . Pour les consommateurs, le délai de prescription légal s’applique.
7. Protection des Données et Cookies
HUBER traite les données à caractère personnel du client dans le respect de la politique de confidentialité ainsi que de toutes les dispositions légales applicables.
De plus, HUBER utilise des cookies afin de personnaliser la visite du client sur ses portails en ligne et d’améliorer la convivialité du site. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité.
8. Échéance, Intérêts de Retard, Interdiction de Compensation
8.1 Échéance
Les factures sont en principe exigibles immédiatement après réception, sans aucune déduction (voir les détails à la rubrique « Paiement »). Si le prix d’achat n’a pas été réglé immédiatement lors du processus de commande ou si aucun paiement anticipé n’a été effectué, le prix d’achat doit être versé, après réception de la facture, sur le compte bancaire indiqué sur celle-ci.
8.2 Intérêts de retard, frais de relance
En cas de retard de paiement, HUBER est en droit d’exiger des intérêts de retard dans les limites prévues par la loi, ainsi que des frais de recouvrement d’un montant raisonnable et dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires.
8.3 Interdiction de compensation
Le client n’est pas autorisé à compenser les créances de HUBER par ses propres créances en contrepartie. Font exception à cette règle les créances en contrepartie des consommateurs en cas d’insolvabilité de HUBER, ou si leur créance en contrepartie est juridiquement liée à la dette de HUBER, ou si celle-ci a été constatée judiciairement ou reconnue par HUBER.
9. Dispositions Relatives au Site Internet
9.1 Interdiction de reproduction
Le contenu et la structure des portails en ligne sont protégés par le droit d’auteur. La reproduction d’informations ou de données, en particulier l’utilisation de textes, de parties de textes ou d’illustrations, n’est en principe pas autorisée et nécessite l’accord écrit préalable de HUBER.
9.2 Exclusion de responsabilité concernant les liens vers des sites web tiers
HUBER décline toute responsabilité quant au contenu des sites web tiers vers lesquels renvoient des liens, ainsi qu’aux erreurs résultant d’une transmission défectueuse des données.
10. Dispositions Finales, droit Applicable, Juridiction Compétente
10.1 Règlement extrajudiciaire des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse www.ec.europa.eu/consumers/odr/. Il n’existe aucune obligation de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.
10.2 Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV devaient être ou devenir (juridiquement) nulles ou inapplicables, les autres dispositions des présentes CGV n'en seraient pas affectées.
10.3 Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant des contrats conclus avec HUBER est convenu comme étant Götzis, en Autriche. Dans la mesure où il n'existe pas de juridiction compétente impérative pour le donneur d'ordre, par exemple au sens de l'article 14 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), la compétence exclusive du tribunal compétent en la matière pour Götzis, en Autriche, est convenue pour tous les litiges résultant de ou liés à la relation commerciale entre le client et HUBER (article 104 du Code de procédure civile autrichien (JN)).
10.4 Droit applicable
Le droit autrichien s’applique exclusivement (y compris en cas de lien avec l’étranger), à l’exclusion des règles de conflit de lois.